Dernière mise à jour le : 18 / 12 / 2024
Affranchism, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 888 229 531, dont le siège social est situé au 131 Allée du Petit Luc 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX, est représentée par Anna Ponsolle. L’adresse de courrier électronique est : hello@affranchism.com
Les services d’Affranchism s’inscrivent exclusivement dans une démarche de conseil stratégique et d’accompagnement entrepreneurial, visant à soutenir les entrepreneures dans le développement de leur posture de dirigeante, leur rentabilité, et leur organisation.
Les prestations proposées incluent des services de consulting stratégique, de mentorat personnalisé, et de coaching, avec un accent particulier sur la gestion financière, la stratégie d’entreprise et la gestion du temps. Ces prestations incluent des séances individuelles, des programmes collectifs, des programmes en ligne (avec ou sans suivi), ainsi que des journées intensives (VIP Days).
Ces services visent à soutenir les entrepreneures dans la création d’un business rentable, pérenne, et épanouissant, en mettant en place des systèmes stratégiques, financiers et organisationnels adaptés. L’objectif est de permettre à chaque cliente de se rémunérer régulièrement, d’optimiser ses processus internes, et de se libérer du temps pour ses priorités personnelles et professionnelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations proposées via les sites internet officiels : https://affranchism.com et https://by.affranchism.com
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document ou échange préalable non repris expressément au sein des présentes.
Les termes ci-dessous ont la signification suivante pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales :
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Affranchism, accessibles via ses deux sites internet : https://affranchism.com et https://by.affranchism.com
Ces prestations incluent, sans limitation, les ateliers, programmes de coaching, journées intensives (VIP Days), programmes en ligne et toute autre prestation proposée par Affranchism, qu’elles soient habituelles, ponctuelles ou complémentaires.
Toute prestation qui n’est pas expressément mentionnée sur ces sites n’est pas couverte par les présentes Conditions Générales. À l’inverse, toute prestation apparaissant sur ces sites est automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales.
En validant une commande ou une inscription, le Client reconnaît :
Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions Générales, il ne peut conclure aucun contrat avec Affranchism.
Ces Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations délivrées par Affranchism via ses sites internet. Le fait que Affranchism ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Des conditions particulières, conclues d’un commun accord entre les Parties, peuvent s’ajouter aux présentes Conditions Générales et prévaloiront en cas de contradiction.
Affranchism se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, en publiant une nouvelle version sur ses sites internet. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment :
Tous les contenus présents sur les sites https://affranchism.com et https://by.affranchism.com, y compris les textes, images, photos et illustrations, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée, diffusion, reproduction ou modification desdits contenus est strictement interdite, sauf accord préalable exprès de Affranchism.
Les photos d’illustration représentant des paysages ou des objets sont libres de droits uniquement si expressément indiqués.
Il incombe à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales sur les sites internet d’Affranchism et de les lire attentivement avant toute commande ou inscription. En validant une commande ou une inscription, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales, qui constituent un contrat entre les Parties.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout différend entre le Prestataire et un Client consommateur peut faire l’objet d’une médiation gratuite par un médiateur agréé.
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes. Toute disposition de loi étrangère ou tout conflit de juridiction est exclu.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à la date de la commande effectuée par le Client. Elles demeurent valables pour la durée nécessaire à la réalisation complète de la prestation, y compris les éventuelles garanties associées.
Certaines dispositions peuvent continuer à produire leurs effets au-delà de l’exécution de la prestation, conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales ou aux obligations légales applicables.
Pour souscrire aux prestations proposées par Affranchism, le Client doit se rendre sur l’un des sites suivants : https://affranchism.com ou https://by.affranchism.com. Les étapes à suivre pour valider une commande ou une inscription sont les suivantes :
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (coordonnées, adresse email, etc.) et garantit leur véracité. Toute erreur ou omission peut entraîner des complications, notamment l’impossibilité de délivrer le service ou d’adresser les confirmations.
La validation de la commande par le Client implique :
Avant de procéder au paiement, le Client doit vérifier les informations récapitulatives de la commande et les corriger si nécessaire. Une fois validée, la commande est confirmée par email, constituant une preuve de la transaction.
La vente est considérée comme ferme et définitive dans les conditions suivantes :
Toute commande validée sur les sites d’Affranchism entraîne :
La fourniture des informations bancaires du Client et la validation finale de la commande valent :
Les systèmes informatiques d’Affranchism conservent les registres des communications, commandes et paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces enregistrements constituent des preuves valides. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être présenté à titre de preuve.
Les services proposés par Affranchism relèvent du domaine de l’accompagnement entrepreneurial et stratégique. Ces prestations sont accessibles via les sites suivants : https://affranchism.com et https://by.affranchism.com
Affranchism se réserve le droit de modifier le contenu des prestations à tout moment, en adaptant leurs modalités si nécessaire, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.
Les descriptions des programmes ou des prestations figurant sur les sites sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les offres et les services peuvent être modifiés librement pour l’avenir.
Durée et délais de traitement :
La durée de traitement des demandes est estimée à 72 heures ouvrables à compter de leur réception. Aucune mission dans l’urgence ne sera acceptée, afin de garantir un service de qualité.
Prestations sur mesure
Des prestations adaptées et personnalisées peuvent être convenues entre le Client et Affranchism, sous réserve de validation préalable d’un devis ou d’un accord écrit entre les Parties.
Affranchism se réserve le droit de refuser une collaboration dans les cas suivants :
Dans ces situations, Affranchism informera le Client de son refus et pourra, si possible, proposer une orientation vers un autre professionnel ou service adapté.
Pour accéder aux services proposés par Affranchism, le Client doit s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la commande sur les sites https://affranchism.com et https://by.affranchism.com.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la commande sera ajoutée au prix indiqué une fois l’adresse de facturation renseignée par le Client. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services.
En cas de vente internationale, les droits de douane et taxes diverses sont à la charge exclusive du Client. Affranchism décline toute responsabilité concernant ces frais, leur paiement relevant exclusivement du Client.
La validation de la commande rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. En validant sa commande, le Client autorise Affranchism (ou ses prestataires de services de paiement) à débiter son compte bancaire selon les échéances convenues dans le récapitulatif de commande. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Affranchism.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Affranchism ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client dispose des moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur les sites d’Affranchism. Ces moyens incluent les paiements par carte bancaire via des systèmes sécurisés.
Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés. En raison du montant total des prix et de la nature exclusivement en ligne et à distance des services proposés, ces modes de paiement sont incompatibles avec le processus de souscription.
Le paiement s’effectue via les informations de carte bancaire fournies par le Client. Ces paiements sont réalisés par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement sécurisés. Affranchism se réserve le droit de changer de prestataire de paiement à tout moment.
En communiquant ses informations bancaires, le Client garantit qu’il est majeur et dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client autorise Affranchism à débiter le montant total correspondant aux prestations commandées.
Affranchism se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions limitées dans le temps. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et ne peuvent être modifiés rétroactivement. Les bons de réduction sont strictement personnels et utilisables une seule fois.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture impayée.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due par le Client en cas de retard de paiement.
En outre, Affranchism se réserve le droit :
Pour certaines prestations, Affranchism peut proposer des paiements échelonnés. Ces paiements ne constituent pas un abonnement, mais un échéancier pour régler la totalité du prix forfaitaire.
Le Client garantit que ses informations bancaires resteront valides jusqu’à la dernière échéance. Affranchism se réserve le droit de refuser une commande en plusieurs fois si la carte bancaire du Client expire avant le dernier paiement prévu ou si le prestataire de paiement refuse l’opération.
Les prestations proposées par Affranchism incluent des services d’accompagnement, de conseil stratégique, et de coaching réalisés exclusivement à distance. Ces prestations sont personnalisées et adaptées aux besoins spécifiques du Client, tels qu’identifiés lors de la réservation ou des échanges préliminaires.
Les prestations sont délivrées à l’aide des moyens de communication suivants :
En cas de visioconférence, un lien d’accès sera envoyé au Client au plus tard 2 heures avant la réunion prévue. Le Client doit s’assurer de disposer d’une connexion internet stable et de l’équipement nécessaire pour participer aux séances.
Chaque séance ou réunion peut nécessiter une préparation préalable de la part du Client, conformément aux instructions communiquées par Affranchism. Cette préparation peut inclure :
Pendant la durée de la prestation, des points de suivi peuvent être planifiés pour :
Ces points peuvent se faire sous forme d’email, de message ou de visio-conférences.
Pour garantir une collaboration optimale, le Client doit :
De son côté, Affranchism s’engage à fournir une prestation conforme aux standards de qualité définis, en mobilisant ses compétences et ses ressources.
Selon la nature de la prestation, Affranchism peut fournir des livrables tels que :
Ces documents seront transmis sous format numérique, par email ou via un espace sécurisé en ligne.
En raison du mode de prestation à distance, Affranchism ne peut être tenue responsable des interruptions ou retards liés à :
Affranchism s’engage à :
Le Client s’engage à :
Manquements de Affranchism :
En cas de manquement avéré dans la réalisation des prestations, le Client pourra formuler une demande de correction ou une réclamation, sous réserve des conditions suivantes :
Manquements du Client :
En cas de manquement du Client à ses obligations, Affranchism se réserve le droit de :
Ces dispositions visent à garantir une collaboration efficace entre les parties et à limiter les impacts des éventuels manquements sur la réalisation des prestations.
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des Conditions Générales rendant l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourra demander une renégociation des présentes à l’autre Partie.
Si la renégociation échoue, les Parties pourront décider d’un commun accord de la résiliation des Conditions Générales ou saisir le juge afin d’adapter ou mettre fin au Contrat. En l’absence d’accord ou d’intervention judiciaire, les obligations prévues resteront applicables.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Un cas de force majeure s’entend comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution des obligations des Parties. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, épidémies, actes des autorités publiques ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des Parties.
En cas de survenance d’un tel événement :
Dans le cas où des circonstances extérieures et indépendantes de la volonté du Prestataire rendent impossible l’exécution des Prestations, notamment en cas de maladie, d’accident ou d’un autre empêchement, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, les options suivantes seront proposées au Client :
Ces dispositions visent à garantir une exécution équitable ou une résolution adaptée des Conditions Générales dans l’intérêt des deux Parties.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées à la Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après : hello@affranchism.com
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur les sites internet : https://affranchism.com
La Consultante reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Toutes les Prestations proposées à la vente par la Consultante sont destinées à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous sont la propriété intellectuelle de la Consultante.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Consultante qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la Consultante.
Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer éléments pour son usage personnel et non commercial, si le Client a acheté une Prestation ou est abonné à la lettre d’information de la Consultante.
Les sites https://affranchism.com et https://by.affranchism.com peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. Affranchism se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l’accès à tout ou partie des sites ou des services, à tout moment et sans préavis, afin d’assurer leur maintenance (y compris les mises à jour) ou pour toute autre raison.
Ces interruptions, modifications ou suspensions n’ouvrent droit à aucune indemnisation pour le Client ou l’Utilisateur.
Les parties s’engagent mutuellement à respecter une politique stricte de confidentialité et de discrétion dans le cadre de leur collaboration. Aucune des parties ne pourra divulguer d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie, qu’elles soient obtenues au cours de la réalisation de la prestation ou après la fin du contrat.
Affranchism s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou personnelles fournies par le Client durant la réalisation de ses missions, y compris après la fin du contrat.
De son côté, le Client s’engage à respecter cette même politique de confidentialité, et à ne pas divulguer d’informations privées concernant Affranchism ou ses représentantes.
En cas de différend entre les parties, elles restent tenues par cette obligation de confidentialité. Toute divulgation d’informations confidentielles ou discours public portant préjudice à l’une des parties constitue une violation des présentes Conditions Générales.
Dans un souci d’amélioration continue, Affranchism se réserve le droit d’utiliser des retours statistiques sur ses prestations à des fins professionnelles. Ces données pourront être utilisées sur les supports de communication d’Affranchism ou pour l’élaboration de rapports d’analyse commerciale, tout en respectant les obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
À cette fin, Affranchism peut solliciter le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction. Ces retours seront exclusivement utilisés à des fins professionnelles et dans le respect des dispositions de la politique de protection des données personnelles détaillées dans les présentes Conditions Générales.
Pour bénéficier immédiatement des services proposés par Affranchism, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Par conséquent, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation de 14 jours s’il demande à commencer l’exécution de la prestation dès la confirmation de sa commande.
Le Client reconnaît qu’en validant sa commande et en acceptant les présentes Conditions Générales, il consent expressément à la renonciation à ce droit, condition nécessaire pour l’accès immédiat aux services. Cela inclut, notamment, les prestations d’enregistrements audio, vidéo ou de contenus numériques qui, une fois téléchargés, sont considérés comme descellés et ne peuvent être retournés.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu’en validant l’achat de produits téléchargeables (comme des supports numériques ou fichiers), le téléchargement des fichiers entraîne leur descellage. Ce processus engage le Client à renoncer expressément à son droit de rétractation.
En raison de la nature personnalisée des prestations proposées par Affranchism, telles que les séances de coaching sur mesure ou les masterclasses, toute validation de devis ou réservation de prestation vaut renonciation expresse au droit de rétractation. Cela inclut la demande expresse du Client de commencer l’exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à partir de la conclusion du contrat. Toutefois, ce délai n’est pas applicable aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai, après accord préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Si le contrat n’a pas encore commencé à être exécuté et que le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Affranchism dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat, en envoyant un formulaire de rétractation par email à bonjour@affranchism.com. En l’absence d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ultérieurement.
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations conclues entre professionnels. En conséquence, les Clients professionnels ne peuvent revendiquer ce droit dans le cadre des prestations auxquelles ils se sont engagés.
Dans le cas où un Client consommateur exerce son droit de rétractation avant l’exécution de la prestation et dans le respect des dispositions légales, aucune somme ne peut lui être facturée. Les montants déjà versés seront remboursés dans les meilleurs délais. Toutefois, si la prestation a été pleinement exécutée avant la rétractation ou si elle a commencé avec l’accord explicite du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement, conformément aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Séances individuelles
Le Client peut annuler une séance individuelle prévue en prévenant Affranchism par écrit, au moins quinze (15) jours avant la date prévue de la séance. Cette demande doit être adressée par email à hello@affranchism.com.
En cas d’annulation respectant ce délai, le Client pourra bénéficier :
Si l’annulation est effectuée à moins de quinze (15) jours avant la date prévue, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Accompagnements et suivis par le Client
Étant donné la nature personnalisée des prestations d’accompagnement comprenant plusieurs séances (ex. accompagnement premium longue durée ou suivis structurés), aucune annulation ne sera acceptée après validation de la commande. Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf disposition particulière convenue entre les Parties et confirmée par écrit.
Toute demande de report concernant une séance individuelle ou une prestation d’accompagnement doit être adressée par écrit à Affranchism au moins sept (7) jours avant la date prévue. Cette demande doit être envoyée par email à hello@affranchism.com.
Si la demande est effectuée dans ce délai, Affranchism s’engage à reprogrammer la séance selon les disponibilités mutuelles.
Au-delà de ce délai de sept (7) jours, aucune demande de report ne sera prise en compte, et la séance sera considérée comme annulée et due.
En cas de nécessité pour Affranchism de reporter une séance ou une session, les engagements suivants s’appliquent :
Pour toute prestation de coaching ou consultation individuelle, une fois le rendez-vous confirmé, celui-ci est réputé ferme et définitif. Sauf accord préalable et écrit d’Affranchism, toute séance non honorée :
Dans le cadre de l’amélioration de ses services, Affranchism se réserve le droit de solliciter des retours d’expérience auprès de ses clients. Ces retours peuvent inclure :
Affranchism peut diffuser des témoignages, extraits de conversations ou autres retours clients pour promouvoir son activité, à condition que ces éléments ne permettent pas l’identification directe du client sans son autorisation écrite préalable. En cas d’autorisation explicite du client, des données personnelles telles que le prénom, la voix ou l’image peuvent être utilisées.
Conformément à l’article 9 du Code civil, chaque client dispose du droit à la protection de son image, de sa voix et de sa vie privée. Toute utilisation de photographies, vidéos ou audios impliquant le client nécessite une cession de droits à l’image validée par écrit.
En cas de différend entre Affranchism et un Client, ce dernier doit adresser une réclamation par écrit à l’adresse électronique hello@affranchism.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les présentes Conditions Générales. Affranchism s’engage à examiner la réclamation et à répondre par écrit dans un délai de deux semaines.
Si la solution proposée par Affranchism ne satisfait pas le Client, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable avant d’envisager toute action judiciaire.
Le droit applicable à ce contrat de prestation de services est le droit français, à l’exclusion de tout autre droit. Les clauses des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres.
Toute résolution unilatérale du contrat par l’une des parties doit impérativement être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’un délai de préavis d’un mois. Les sommes déjà versées pour les prestations exécutées ne pourront pas être remboursées au Client.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige relevant de la consommation, le Client particulier peut saisir gratuitement un centre de médiation. L’entité de médiation désignée est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Pour déposer une réclamation :
Si aucune solution amiable n’est trouvée entre un Client professionnel et Affranchism, les parties devront recourir à une tentative de médiation ou de conciliation avant d’intenter une procédure judiciaire.
En cas d’échec de la résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de la Cour d’appel correspondant au siège social d’Affranchism, sauf dispositions légales impératives contraires.
Tous les différends et litiges entre les parties doivent rester strictement confidentiels. Ils ne peuvent faire l’objet d’une communication publique ou médiatique qui pourrait nuire à l’image de l’une des parties, sous peine de constituer une violation des présentes Conditions Générales.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.affranchism.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de ANNA PONSOLLE, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 131 allée du Petit Luc 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX – SIRET : 888 229 531 00015
Commande du ”Date”
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
2024 | Affranchism tous droits réservés | Politique de confidentialité | Mentions Légales